Pourvoi en cassation

Le recours formé devant la Cour de cassation pour contester la bonne application du droit.

La justice française est organisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (litiges entre particuliers ou entreprises, et infractions pénales) et l'ordre administratif (litiges avec l'administration). Pour gagner un procès, il ne suffit pas d'avoir raison : il faut le prouver, avec des moyens de preuve reconnus par la loi. Un contentieux se prépare : mise en demeure, constitution du dossier de preuves, évaluation du risque financier et du délai. Le procès civil est contradictoire (chaque partie connaît et discute les pièces adverses) et, en principe, public.

• 1Le droit français est hiérarchisé : Constitution, droit européen, loi, règlement, jurisprudence.
• 2L'ordre judiciaire traite les litiges privés (civil) et les infractions (pénal).
• 3L'ordre administratif traite les litiges avec l'administration.
• 4La Cour de cassation et le Conseil d'État sont les juridictions suprêmes de chaque ordre.

Après un appel perdu, une partie forme un pourvoi.

Notion attendue dans le thème 4 (Droit) : sache la définir, l'illustrer par un exemple d'entreprise et en tirer une conséquence pour la décision.

• ▸ Question de cours : définir la notion et ses caractéristiques.
• ▸ Analyse de document : repérer la notion dans un cas d'entreprise.
• ▸ Argumentation : expliquer les enjeux pour l'entreprise.

Comprendre comment sont organisées les juridictions françaises et comment on prouve ses droits en cas de litige.