L'organisation judiciaire et la preuve

1. Les sources du droit et leur hiérarchie

Le droit français s'organise en pyramide : bloc de constitutionnalité, traités internationaux et droit de l'Union européenne, lois votées par le Parlement, règlements (décrets, arrêtés), puis conventions collectives et contrats.

Le droit de l'Union européenne occupe une place particulière : le règlement est directement applicable dans tous les États membres (le RGPD par exemple), tandis que la directive fixe un objectif et doit être transposée en droit national dans un délai donné.

À côté de ces sources écrites, la jurisprudence (les décisions des juridictions suprêmes) précise l'interprétation des textes, et les usages professionnels complètent la règle dans certains secteurs.

• Constitution et bloc de constitutionnalité
• Traités et droit dérivé de l'UE (règlements, directives)
• Lois et ordonnances
• Règlements : décrets et arrêtés
• Conventions collectives, contrats, usages

📌 À citer en copie : Article 55 de la Constitution (supériorité des traités sur la loi) ; distinction règlement / directive de l'article 288 du TFUE.

⚠️ Piège fréquent : Écrire « la loi européenne ». On dit un règlement ou une directive : le vocabulaire exact est noté.

2. L'organisation de l'ordre judiciaire

L'ordre judiciaire tranche les litiges entre personnes privées (civil) et sanctionne les infractions (pénal). En première instance, le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun ; des juridictions spécialisées traitent certains contentieux.

L'appel permet de rejuger l'affaire en fait et en droit devant la cour d'appel. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits : elle contrôle la bonne application du droit et peut casser l'arrêt en renvoyant devant une autre cour d'appel.

Pour l'entreprise, les deux juridictions décisives sont le tribunal de commerce (litiges entre commerçants, procédures collectives) et le conseil de prud'hommes (litiges individuels du travail, composition paritaire, phase de conciliation obligatoire).

• Tribunal judiciaire : droit commun civil
• Tribunal de commerce : commerçants et sociétés commerciales
• Conseil de prud'hommes : contrat de travail, conciliation puis jugement
• Cour d'appel : second degré, faits et droit
• Cour de cassation : juge du droit, pas des faits

📌 À citer en copie : Le double degré de juridiction et le rôle de juge du droit de la Cour de cassation : à rappeler dès qu'un document cite un arrêt.

⚠️ Piège fréquent : Dire que la Cour de cassation « rejuge l'affaire ». Elle contrôle uniquement l'application de la règle de droit.

3. L'ordre administratif et les modes alternatifs

L'ordre administratif juge les litiges opposant une personne privée à l'administration : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État. Une entreprise le saisit par exemple pour contester un marché public, une décision de l'inspection du travail ou une sanction administrative.

Les modes alternatifs de règlement des différends progressent fortement car ils sont plus rapides, confidentiels et moins coûteux. La conciliation et la médiation cherchent un accord ; l'arbitrage confie la décision à un arbitre dont la sentence a force obligatoire.

Beaucoup de contrats d'affaires contiennent une clause de médiation ou une clause compromissoire : la repérer dans un document est souvent le point-clé d'une question d'épreuve.

• Conciliation : un tiers rapproche les parties, gratuitement
• Médiation : un médiateur professionnel aide à construire l'accord
• Arbitrage : sentence obligatoire rendue par un tribunal arbitral
• Transaction : accord écrit qui met fin au litige avec concessions réciproques

📌 À citer en copie : Article 2044 du Code civil (transaction) ; clause compromissoire valable entre professionnels.

4. La preuve : charge, modes et recevabilité

« Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » : la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Certaines matières aménagent ce principe (discrimination, harcèlement : le salarié présente des éléments, l'employeur prouve que sa décision est justifiée).

En matière civile entre particuliers, la preuve d'un acte juridique supérieur à 1 500 euros doit en principe être écrite. Entre commerçants, la preuve est libre : facture, courriel, bon de commande, témoignage.

La preuve doit être loyale : un enregistrement clandestin ou une surveillance non déclarée aux salariés peut être écarté des débats, même s'il révèle une faute.

• Acte juridique : preuve écrite au-delà de 1 500 € (art. 1359 C. civ.)
• Fait juridique : preuve libre (tous moyens)
• Actes commerciaux : preuve libre entre professionnels
• Écrit électronique et signature électronique : même force probante que le papier

📌 À citer en copie : Articles 1353 (charge de la preuve), 1359 (exigence d'écrit) et 1366-1367 (écrit et signature électroniques) du Code civil.

⚠️ Piège fréquent : Oublier la loyauté de la preuve. Un moyen efficace mais déloyal peut être déclaré irrecevable : le signaler rapporte des points.

5. Le procès : déroulement et coût pour l'entreprise

Un contentieux se prépare : mise en demeure, constitution du dossier de preuves, évaluation du risque financier et du délai. Le procès civil est contradictoire (chaque partie connaît et discute les pièces adverses) et, en principe, public.

L'entreprise doit intégrer le coût complet : honoraires d'avocat, frais d'expertise, temps mobilisé, risque d'image, provisions comptables. C'est ce qui explique le recours croissant à la transaction.

La prescription limite l'action dans le temps : cinq ans en droit commun civil et commercial, deux ans pour l'action d'un professionnel contre un consommateur, douze mois pour contester un licenciement.

📌 À citer en copie : Article 2224 du Code civil (prescription quinquennale de droit commun) ; article L. 218-2 du Code de la consommation (2 ans).

⚠️ Piège fréquent : Conseiller une action en justice sans vérifier la prescription ni comparer avec une solution amiable : la question porte souvent sur le meilleur choix, pas sur la seule règle.

6. Méthode : mobiliser la bonne juridiction en copie

Face à un litige décrit dans un document, l'attendu est simple : identifier les parties et leur qualité, en déduire l'ordre et la juridiction compétents, indiquer les preuves mobilisables, puis proposer une stratégie.

Une réponse complète cite la juridiction, la voie de recours possible, le régime de preuve applicable et l'alternative amiable.

• Qui s'oppose à qui ? (particulier, professionnel, administration, salarié)
• Quel ordre : judiciaire ou administratif ?
• Quelle juridiction de première instance ?
• Quelles preuves sont recevables et loyales ?
• Quelle alternative : médiation, arbitrage, transaction ?

📌 À citer en copie : Toujours nommer la juridiction exactement : « conseil de prud'hommes », pas « tribunal du travail ».