L'immatériel et le numérique

1. L'immatériel, actif stratégique de l'entreprise

Une part croissante de la valeur des entreprises réside dans des actifs incorporels : marque, logiciels, bases de données, savoir-faire, notoriété, données clients. Ces actifs ne se protègent pas comme des biens matériels.

Deux logiques coexistent : la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, protection automatique dès la création) et la propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles, protection par dépôt à l'INPI).

Un troisième registre complète l'arsenal : le secret des affaires, qui protège une information confidentielle ayant une valeur commerciale et faisant l'objet de mesures de protection raisonnables.

📌 À citer en copie : Code de la propriété intellectuelle ; articles L. 151-1 et suivants du Code de commerce (secret des affaires, directive de 2016).

2. Le droit d'auteur

L'œuvre est protégée du seul fait de sa création, sans dépôt, à condition d'être originale, c'est-à-dire de porter l'empreinte de la personnalité de son auteur. Les idées, elles, sont de libre parcours.

L'auteur détient des droits patrimoniaux (reproduction, représentation), cessibles et limités à 70 ans après sa mort, et des droits moraux (paternité, respect de l'œuvre) perpétuels, inaliénables et imprescriptibles.

En entreprise, le logiciel créé par un salarié dans l'exercice de ses fonctions voit ses droits patrimoniaux dévolus à l'employeur — exception notable, car pour les autres œuvres une cession écrite est nécessaire.

• Protection automatique, sans formalité
• Preuve de l'antériorité : enveloppe Soleau, dépôt chez un tiers, horodatage
• Contrefaçon : jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende
• Logiciel du salarié : droits dévolus à l'employeur

📌 À citer en copie : Articles L. 111-1, L. 121-1 (droit moral) et L. 113-9 (logiciel du salarié) du Code de la propriété intellectuelle.

⚠️ Piège fréquent : Croire qu'il faut déposer une œuvre pour être protégé. Le dépôt sert à prouver la date, pas à créer le droit.

3. Marques, brevets, dessins et modèles

La marque est un signe distinctif déposé pour désigner des produits ou services : elle doit être distinctive, licite, disponible et non descriptive. Le dépôt à l'INPI la protège 10 ans, indéfiniment renouvelable, pour les classes visées.

Le brevet protège une invention nouvelle, impliquant une activité inventive et susceptible d'application industrielle, pendant 20 ans en contrepartie de la divulgation. Un logiciel « en tant que tel » n'est pas brevetable en France.

Les dessins et modèles protègent l'apparence d'un produit. Toute atteinte ouvre l'action en contrefaçon, y compris la saisie-contrefaçon, arme procédurale redoutable.

• Marque : 10 ans renouvelables, dépôt INPI, principe de spécialité
• Brevet : 20 ans, nouveauté absolue — ne jamais divulguer avant le dépôt
• Dessins et modèles : apparence, 5 ans renouvelables jusqu'à 25 ans
• Protection européenne : EUIPO pour la marque de l'Union, OEB pour le brevet

📌 À citer en copie : Articles L. 711-1 (marque) et L. 611-10 (brevetabilité) du Code de la propriété intellectuelle.

⚠️ Piège fréquent : Divulguer l'invention avant le dépôt détruit la nouveauté et rend le brevet impossible : c'est le conseil attendu au dirigeant.

4. Les données personnelles et le RGPD

Le RGPD, règlement européen directement applicable depuis mai 2018, encadre tout traitement de données permettant d'identifier une personne physique. Il repose sur la responsabilisation : l'entreprise doit être capable de démontrer sa conformité.

Six principes structurent le texte : licéité et transparence, finalité déterminée, minimisation, exactitude, limitation de la conservation, intégrité et confidentialité. Le traitement doit reposer sur une base légale (consentement, contrat, obligation légale, intérêt légitime).

Les personnes disposent de droits opposables : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation. L'entreprise tient un registre des traitements, réalise une analyse d'impact pour les traitements à risque, notifie les violations à la CNIL sous 72 heures et désigne un DPO lorsque c'est requis.

• Amende jusqu'à 20 M€ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial
• Registre des traitements obligatoire
• Notification d'une violation à la CNIL sous 72 heures
• Privacy by design et by default dès la conception des outils

📌 À citer en copie : Articles 5 (principes), 6 (bases légales) et 83 (amendes) du RGPD ; loi Informatique et Libertés modifiée ; CNIL comme autorité de contrôle.

⚠️ Piège fréquent : Réduire le RGPD au consentement. Le consentement n'est qu'une base légale parmi six, et il doit être libre, spécifique, éclairé et univoque.

5. Contrats numériques, plateformes et responsabilité

Le commerce électronique impose un formalisme précis : conditions générales accessibles, processus de commande en « double clic », accusé de réception, mentions légales identifiant l'éditeur.

Les contrats du numérique ont leurs spécificités : licence de logiciel (droit d'usage, pas de propriété), contrat SaaS avec engagement de niveau de service, contrat d'hébergement, contrat de sous-traitance RGPD imposé par l'article 28.

Le règlement européen DSA renforce les obligations des plateformes (transparence, retrait des contenus illicites, protection des mineurs) et le DMA encadre les grands acteurs qualifiés de contrôleurs d'accès. L'hébergeur n'est responsable d'un contenu que s'il ne le retire pas promptement après notification.

📌 À citer en copie : Articles 1125 à 1127-6 du Code civil (contrat électronique) ; LCEN de 2004 (responsabilité des hébergeurs) ; règlements DSA et DMA.

6. Cybersécurité et méthode d'épreuve

La sécurité est une obligation juridique, pas seulement technique : l'article 32 du RGPD impose des mesures adaptées au risque (chiffrement, sauvegardes, gestion des accès, tests réguliers). La directive NIS 2 étend ces exigences à de nombreuses entreprises.

En cas de cyberattaque, l'entreprise doit réagir vite : contenir l'incident, notifier la CNIL sous 72 heures, informer les personnes si le risque est élevé, déposer plainte, activer l'assurance cyber.

Méthode attendue : identifier l'actif immatériel concerné, choisir le bon régime de protection, vérifier la conformité RGPD du traitement décrit, puis conseiller des mesures concrètes et hiérarchisées.

• Étape 1 : quel actif ? (création, signe, invention, donnée)
• Étape 2 : quel régime ? (droit d'auteur, INPI, secret des affaires, RGPD)
• Étape 3 : la protection est-elle acquise ou à constituer ?
• Étape 4 : quelle atteinte et quelle action (contrefaçon, plainte, CNIL) ?
• Étape 5 : quelles mesures de prévention recommander ?

📌 À citer en copie : Article 32 du RGPD (sécurité des traitements) ; recommandations de l'ANSSI, à citer comme référence de bonnes pratiques.